LA LOI DES SERVICES DE LA SOCIETE DE L’INFORMATION
La loi sur les services de la société de l’information et le commerce électronique régit les obligations auxquelles sont soumis les prestataires de services de la société de l’information (dans un avenir proche, cette loi pourrait être affectée par le règlement de l’Union européenne sur la vie privée en ligne – ePrivacy 2021 – qui entrera en vigueur en 2023).
Son objectif est de réglementer et de protéger les droits des utilisateurs de services fournis sur Internet.
Les principales obligations de la loi sont celles liées au devoir d’information de l’utilisateur qui navigue sur une page Web, ainsi qu’à la collecte des consentements pour certaines activités. Pour cette raison, il est nécessaire que les pages Web collectent les informations suivantes :
- Nom de l’entreprise, NIF, siège social, e-mail de contact et données d’enregistrement de l’organisation.
- Codes de conduite auxquels nous adhérons, le cas échéant.
- Données d’adhésion ou de qualification académique, dans le cas où le prestataire est soumis à une profession réglementée.
- Prix des produits, précisant quelles sont les taxes et les frais de port, ainsi que les procédures à suivre en cas de passation de marchés (en cas de vente de produits).
- Informer et obtenir le consentement de l’utilisateur en cas d’utilisation de cookies analytiques et/ou publicitaires. Pour ce faire, une bonne pratique est d’inclure une section appelée « politique de cookies » ou de créer une section dans les mentions légales.
En cas de non-respect de la LSSI, des sanctions mineures, graves ou très graves peuvent être prononcées pouvant entraîner des amendes de 30 000 à 600 000 euros.